CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.anicesleep.com
N° de téléphone : +33(0)6 64 45 23 96
Adresse du courrier électronique :
Date de dernière mise à jour 01/12/2021
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par la SAS VSI – Vos Solutions Immobilières, de nuitées d’appartements meublés de courtes & moyennes durées.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix afférents à la réservation des hébergements sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. La taxe de séjour et frais annexes (ménage, service d’accueil sont inclus dans le prix global de votre séjour). La SAS VSI – Vos Solutions Immobilières se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 3 – ASSURANCES
Dès que le locataire prend possession des lieux (entrée dans l’appartement), la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement lui est transférée. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques. Pour information, les assureurs prévoient souvent cette couverture sans coût supplémentaire dans l’assurance habitation.
ARTICLE 4 – RESERVATIONS
Vous pouvez réserver votre hébergement sur :
- notre site Internet : www.anicesleep.com
- Par téléphone au +33 (0) 6 64 45 23 96
- Sur les sites d’annonces www.airbnb.com, www.booking.com et autres sites d’annonces de location d’appartement meublés de courte durée que nous serons amenés à utiliser.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation. La SAS VSI – Vos Solutions Immobilières se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.
ARTICLE 5 – VALIDATION DE VOTRE RESERVATION
Toute commande figurant sur le site Internet www.anicesleep.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre réservation vous sera communiqué via l’adresse e-mail saisie sur le formulaire de réservation.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le fait de valider votre réservation implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sur le site www.anicesleep.com
ARTICLE 7 – HEURE ARRIVEE - HEURE DEPART
Les heures d’arrivée et de départ sont indiquées clairement sur chaque fiche individuelle d’hébergement. Elles sont à respecter formellement, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés en cas d’arrivée ou de départ tardif.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D'ANNULATION
Annulation par le client :
* Remboursement total si annulation 15 jours avant la date du jour d’arrivée.
* Remboursement à hauteur de 50 % du montant total versé si annulation à +7 jours du jour d’arrivée.
* Aucun remboursement si annulation à moins de 7 jours du jour d’arrivée. Les frais de service restent dus en cas de non présentation ou d’annulation selon la politique d’annulation indiquée pour chaque appartement.
Annulation par le propriétaire :
Hors cas de force majeure, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
ARTICLE 9 : INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
ARTICLE 10 : ETAT DES LIEUX
Un inventaire pourra être établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
ARTICLE 11 : ART DE VIVRE - UTILISATION DES LIEUX
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Afin de préserver la quiétude et le confort des autres résidents, le respect d’un certain « art de vivre » vous est demandé.
Il est formellement interdit de jeter dans les cuvettes des toilettes des aliments ou tout objet solide, notamment : préservatifs, tampons périodiques, cigarettes, cotons, cotons-tiges, couches, serviettes hygiéniques, tétines, bouteilles, flacons, tissus, cailloux, etc…
L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
ARTICLE 12 : INTERDICTION DE FUMER
Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans nos hébergements (sauf mention contraire indiquée sur la fiche individuelle de l’hébergement réservé). Fumer à l’intérieur de l’hébergement vous expose à une facturation supplémentaire de 50 €/jour; Tout déclenchement intempestif de l’alarme incendie pour non-respect de cette disposition sera facturé 100 € pour frais de remise en service du système de sécurité incendie. En cas de non respect de cette clause, les propriétaires se réservent le droit de mettre fin au séjour sans
remboursement des prestations.
ARTICLE 13 : ANIMAUX
Les animaux domestiques ne sont pas admis sauf mention contraire indiquée sur la fiche individuelle de l’hébergement proposé.
ARTICLE 14 : DUREE DE SEJOUR
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
ARTICLE 15 : CAPACITE
Les hébergements proposés par la SAS – Vos Solutions Immobilières sont prévus pour une capacité maximale indiquée sur chaque fiche individuelle d’hébergements.
Si le nombre d’occupants dépasse le nombre indiqué par le client lors de la réservation, nous nous réservons le droit de refuser les personnes supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
ARTICLE 16 : DISPONIBILITÉS
Nos appartements sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.anicesleep.com
En cas d’indisponibilité de l’hébergement choisi après votre réservation, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement pendant la durée de votre séjour.
ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la SAS VSI – Vos Solutions Immobilières ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 18 : RETRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Française. En cas de litige, les tribunaux Français seront les seuls compétents.